Les normes

L’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 réglemente l’exercice de la profession comptable afin de satisfaire à des obligations d’intérêt public.
Il s’agit de protéger les tiers contre les erreurs de prestataires manquant parfois de qualification, ou de garantir l’exercice de la profession en évitant que certains manquements ou incompétences non couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle n’affectent les usagers dans leurs droits.
C’est la raison pour laquelle les professionnels sont placés sous la surveillance du Conseil régional de l’Ordre qui est là pour accompagner mais aussi pour surveiller que votre exercice professionnel se déroule dans les meilleures conditions, dans votre intérêt, celui des entreprises clientes et du public en général. Il encadre et contrôle les professionnels et veille au respect de la déontologie professionnelle.
C’est cet encadrement qui procure la confiance et confère à la profession sa réputation et sa crédibilité.

L’arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables a été modifié par l’arrêté du 23 novembre 2015, et dont l’entrée en
vigueur est fixée au 1er janvier 2016.
Les modifications concernent la transcription dans le règlement intérieur des nouvelles modalités du contrôle du respect des textes relatifs à la lutte contre le blanchiment. Cet arrêté consacre dans les textes le comité lutte anti-blanchiment au CSOEC en précisant les tâches lui incombant.
Les modalités du contrôle de qualité sont modifiées en intégrant notamment le contrôle par le contrôleur ou l’équipe de contrôle, du respect des textes en vigueur en matière de lutte anti-blanchiment, en particulier, au regard de l’obligation d’établir une déclaration de soupçon.
Concernant les modalités d’acceptation des candidats aux fonctions de contrôleurs, les candidats devront désormais avoir bénéficié d’un contrôle de qualité n’ayant pas entraîné un nouveau contrôle sur place à l’issue d’une période d’un an.