Attention à l’exercice illégal

Nul ne peut faire usage des titres, ni exercer la profession d’expert-comptable s’il n’est pas inscrit au Tableau de l’Ordre et s’il n’a pas prêté serment d’exercer sa profession avec conscience et probité. Pour prétendre à ce titre, il faut donc nécessairement avoir été astreint à l’obligation de formation continue. Un illégal n’a pas de déontologie, ni d’assurance! L’expert-comptable dans l’illégalité n’étant soumis ni au secret professionnel concernant les informations que vous lui communiquez, ni au devoir de conseil, peut disparaître du jour au lendemain avec les documents que vous lui aurez confiés. Les risques sont multiples, bien réels et fréquents. Bien que le délit d’exercice illégal et celui de la fraude fiscale soient bien deux délits distincts, ils sont souvent intimement liés.
De même, en cas de contrôle fiscal ou URSSAF qui aboutirait à un redressement – l’assurance responsabilité civile professionnelle ne couvrant pas les activités illégales – vous êtes complices ET responsables.

L’expert-comptable est un professionnel libéral, conseiller naturel de l’entreprise, dont les missions sont définies contractuellement dans le respect d’une éthique professionnelle contrôlée par l’Ordre.

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue un délit puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-25 du Code pénal. La sanction maximale prévue à l’article 433-17 du Code pénal est un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros, à laquelle peut s’ajouter à titre de peine complémentaire et conformément à l’article 433-22 du Code pénal « l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 ». L’article 433-25 du Code pénal prévoit une amende « dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques » outre diverses autres peines parmi lesquelles on peut relever le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture des établissements, etc.

Vous avez à votre connaissance une situation présumée d’exercice​ ​illégal​ ​de l’expertise-comptable​ ​qui porte préjudice aux intérêts d’un client victime d’un illégal présumé? Faite-en part à l’Ordre​ ​des​ ​Experts​ ​comptables​.

A cet effet, il est préconisé de communiquer tout document utile et notamment :

• Lettre de mission ou convention de prestation entre le client et l’illégal présumé
• Facture éditée par l’illégal présumé
• Bilan signé par l’illégal présumé
• Courrier échangé entre le client ou l’expert-comptable et l’illégal présumé (type lettre de reprise)